Honoraires

Les honoraires constituent la rémunération de votre avocat pour les diligences accomplies.

Les honoraires sont fixés librement par l’avocat en tenant compte notamment, de l’importance des intérêts en cause, de la nature et la difficulté de l’affaire, du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de l’incidence des frais, charges et coût de gestion du Cabinet, de la notoriété de l’Avocat, ses titres, spécialisation et expérience, des avantages et résultats obtenus au profit du client, de la situation du client.

La Loi du 17 mars 2014 dite « Loi HAMON », les Décrets des 17 septembre et 9 décembre 2014 et la Loi du 6 août 2015 dite « Loi MACRON » imposent désormais aux avocats d’informer leurs clients avant la conclusion d’un contrat de prestation de service et le paiement d’honoraires, selon les dispositions du Code de la consommation.

Maître Béatrice Vesvres souhaite donc porter à la connaissance des justiciables les éléments suivants, pour leur parfaite information.

Méthodes de facturation des honoraires

1 – Les honoraires « au temps passé »

La facturation « au temps passé » : Les honoraires résulteront d’une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé dans la convention d’honoraire.

Des feuilles de diligences vous seront adressées régulièrement, au fur et à mesure du travail réalisé.

En dehors de ces envois, vous pourrez demander à tout moment à être informé(e) du temps déjà consacré à votre affaire et, si cela est possible, du nombre d’heures prévisible qu’il conviendra d’y consacrer.

Les frais de justice viendront augmenter cet honoraire. Il s’agit :

  • des frais du Service Commun des Avocats s’élevant, devant le Tribunal de Grande Instance de Pontoise, à 18,60 € (le montant diffère selon les Ordres des Avocats).
  • du droit de plaidoirie de 13 € versé à la Caisse Nationale des Barreaux Français.

2 – La facturation « forfaitaire » :

Vous pourrez, avec Maître Béatrice Vesvres et selon la complexité et l’intérêt du litige, convenir d’une rémunération globale et forfaitaire versée pour l’ensemble de votre affaire. Vous envisagerez ensemble s’il convient, eu égard à ces éléments également, d’exclure ou non les éventuels frais de transport et/ou indemnités kilométriques déterminées selon le barème fiscal. Les frais de justice évoqués ci-avant, qui ne constituent pas un honoraire de Maître Béatrice Vesvres et ne lui reviennent pas, seront versés en sus.

3 – L’honoraire « de résultat » :

Un honoraire complémentaire peut être versé si le résultat défini préalablement à l’issue du litige est obtenu.

En effet, en France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d’autres pays, dont notamment les Etats-Unis, le « pacte de quota litis », c’est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit. Il est toutefois possible de convenir d’un honoraire « de résultat » qui doit obligatoirement être prévu dans une convention d’honoraire préalable. Dans ce cas, vous conviendrez avec Maître Béatrice Vesvres d’un honoraire au temps passé (1) ou forfaitaire (2), auquel s’ajoutera un honoraire complémentaire si le résultat défini dans la convention d’honoraire est obtenu. L’honoraire complémentaire peut lui-même être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu, c’est-à-dire déterminé selon un pourcentage du montant effectivement encaissé à l’issue du litige.

4 – L’Abonnement :

Un contrat d’abonnement mensuel, trimestriel ou annuel pourra être conclu en cas de prestations régulières sur la période dont vous serez convenus avec Maître Béatrice Vesves, moyennant le versement d’un honoraire forfaitaire.

Informations diverses et Règlement des litiges

En toutes hypothèses et quelle que soit la méthode de détermination des honoraires choisie, une convention d’honoraire sera soumise à votre approbation avant l’accomplissement des diligences.

Maître Béatrice Vesvres pourra alors être amenée à solliciter, dès l’ouverture du dossier et sous réserve du délai de rétractation prévu par la loi, le règlement d’une provision à valoir sur ses honoraires. Il s’agit en effet de couvrir les diligences à accomplir immédiatement.

Le règlement de la provision ou des honoraires dus à Maître Béatrice Vesvres pourra être effectué en un seul versement ou en versements échelonnés avec accord préalable de Maître Béatrice Vesvres.

Enfin, l’assurance protection juridique, incluse ou souscrite en option dans vos contrats d’assurance habitation, automobile ou carte bancaire, peut vous permettre de supporter partiellement ou totalement les frais (de justice, d’huissier de justice et rémunération d’expert judiciaire) et les honoraires de Maître Béatrice Vesvres et ce, dans les limites prévues par le contrat.

Maître Béatrice VESVRES, Avocat inscrit au Barreau du Val d’Oise et exerçant à titre individuel, est soumise au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et règlementaires régissant la profession d’avocat, notamment la loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991, et 12 juillet 2005, l’arrêté du 05 juillet 1996 afférent à la CARPA, le Règlement Intérieur National édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau du Val d’Oise.

Maître Béatrice VESVRES dispose d’une police d’assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrite à son profit par le Barreau du Val d’Oise par l’intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, 47 bis Bd Carnot – 13 100 AIX EN PROVENCE et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds qui lui sont confiés.

Toute contestation relative au montant des honoraires devra être soumise en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier du Barreau du Val d’Oise, Maison de l’Avocat, 6 rue Taillepied – 95300 Pontoise, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 et 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.

Maître Béatrice VESVRES rappelle la possibilité pour le client justiciable de recourir à la médiation en cas de contestation du montant des honoraires et/ou de tout autre litige susceptible de survenir à l’occasion de l’exécution, l’interprétation, la résiliation ou la révocation de la mission confiée, en s’adressant, soit au Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat désigné par le Conseil National des Barreaux (Renseignements auprès du CNB, 22 rue de Londres – 75009 Paris, Site internet www.cnb.avocat.fr), soit le médiateur désigné par l’Ordre des Avocats du Barreau du Val d’Oise (Renseignements disponibles auprès de la Maison de l’Avocat, 6 rue Taillepied – 95300 Pontoise).