Domaines de compétences

Maître Beatrice Vesvres vous défend, vous assiste et vous conseille dans les domaines du droit de la famille, droit civil, droit social, réparation des préjudices corporels et droit pénal.

Le droit de la famille a pour objet de régir les liens entre les membres d’une famille :

  • époux (divorce, liquidation du régime matrimonial)
  • parents hors mariage ou modifications après divorce des mesures relatives aux enfants (exercice de l’autorité parentale, fixation de la résidence habituelle, droits de visite et d’hébergement, contribution à leur entretien et à leur éducation).
  • PACS, conclusion et rupture
  • droits de visite des grands-parents
  • la filiation (adoption simple et plénière, contestation et reconnaissance de paternité).

N’hésitez pas à contacter Maître Béatrice Vesvres pour fixer un premier rendez-vous au cours duquel elle vous conseillera utilement sur tous les domaines du droit de la famille, vous remettra la liste des pièces qu’il convient de réunir afin de constituer votre dossier et assurer votre défense, et répondra à toutes vos interrogations.

Beatrice Vesvres Droit de la famille Concernant précisément les époux, il existe quatre formes de divorce :

  • Première forme de divorce : le divorce par consentement mutuel, lorsque les époux ont trouvé un accord sur le principe et les conséquences de la rupture du mariage à leur égard (sort du bien immobilier, des meubles meublants le domicile conjugal, des comptes bancaires, des véhicules, de l’usage par l’épouse du nom patronymique de son conjoint, du versement ou non d’une prestation compensatoire), et à l’égard des enfants mineurs (exercice de l’autorité parentale, fixation de la résidence habituelle, droits de visite et d’hébergement, contribution à leur entretien et à leur éducation) et/ou majeurs (une pension alimentaire peut être versée si l’enfant majeur à charge suit des études, jusqu’à ce qu’il ait trouvé un emploi lui procurant une rémunération au moins équivalente au Smic). Maître Béatrice Vesvres peut être votre avocat mais aussi celui de votre conjoint si vous êtes parvenus à une issue amiable. Le divorce par consentement mutuel répond à une procédure qui lui est propre, rapide et au cours de laquelle une seule audience se tiendra.Le régime matrimonial aura été liquidé avant l’audience par la signature d’un acte chez votre notaire selon les cas.
  • Deuxième forme de divorce : le divorce pour acceptation de la rupture du mariage, lorsque les deux époux acceptent le principe du divorce sans faire état de griefs mais sont en désaccord sur les conséquences à leur égard et/ou à l’égard des enfants. Il appartiendra au Juge aux Affaires Familiales de statuer sur ces conséquences.
  • Troisième forme de divorce : le divorce pour altération définitive du lien conjugal, lorsque les deux époux sont séparés de fait depuis au moins deux ans. Il n’oblige pas à attendre l’expiration de ce délai pour déposer la requête en divorce, acte initial de la procédure, mais seulement pour poursuivre la procédure par voie d’assignation au fond.
  • Dernière forme de divorce : le divorce pour faute, lorsque des griefs graves rendant le maintien de la vie commune intolérable peuvent être reprochés par l’un ou les deux époux.

La procédure applicable à ces trois derniers divorces est commune.

Une requête est d’abord déposée donnant lieu à une première audience de tentative de conciliation devant le magistrat, à la suite de laquelle une décision de justice, dénommée ordonnance de non conciliation, est rendue quelques semaines plus tard.

Cette décision permettra de régir les rapports entre les époux et envers les enfants pendant tout le temps de la procédure de divorce.

Puis, dans un deuxième temps, une assignation au fond est délivrée afin d’obtenir un jugement de divorce. Durant cette phase de la procédure, l’avocat est obligatoire. Maître Béatrice Vesvres saura mettre ses compétences à votre profit pour vous défendre.

En tout état de cause, il est possible à tout moment d’effectuer une passerelle vers un divorce par consentement mutuel si un accord est trouvé.

Une fois le divorce prononcé, la liquidation du régime matrimonial intervient dans un troisième temps chez un notaire choisi d’un commun accord par les anciens époux ou, à défaut, désigné par le ​Juge aux Affaires Familiales​.

Des précisions complémentaires vous seront données lors d’un rendez-vous.

Le droit civil régit les rapports entre les personnes physiques et morales et est plus large que le droit de la famille qui n’en est qu’une branche.

Beatrice Vesvres - Droit civil

Maître Béatrice Vesvres vous défendra dans les domaines suivants :

  • droit des contrats : vente, prêt, dépôt notamment de votre véhicule auprès d’un professionnel de l’automobile
  • droit des personnes
  • droit des successions
  • droit de la propriété : vente immobilière, troubles du voisinage, charges de copropriété, mitoyenneté, usufruit, nue-propriété, indivision, servitudes.
  • contentieux entre propriétaire bailleur et locataire : expulsions locatives, paiements des loyers et charges locatives, exécution des obligations nées du contrat de bail, cautionnement
  • droit au respect de la vie privée et familiale
  • droit de la consommation

Maître Béatrice Vesvres fera valoir vos droits et appréciera s’il convient de saisir la Juridiction de Proximité, le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance, au fond ou en référé selon l’urgence de votre situation.

Le Code du travail régit les relations individuelles et collectives de travail entre un employeur et ses salariés.

Beatrice Vesvres - Droit social

Maître Béatrice Vesvres saura vous conseiller et vous assister devant le Conseil de Prud’hommes que vous soyez employeur ou salarié, concernant :

  • le contrat de travail à durée indéterminée :
    • sa conclusion
    • son exécution (période d’essai, maternité, paternité, maladie, inaptitude, accident de travail et de trajet)
    • ses modifications
    • sa rupture et conséquences de celle-ci (démission, licenciement pour cause réelle et sérieuse, faute grave ou lourde, prise d’acte de la rupture, résiliation judiciaire et indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour rupture abusive)
  • le contrat de travail à durée déterminée (cas de recours à ce contrat, interdictions, durée, échéance du terme, renouvellement, requalification, rupture)
  • la durée du travail (légale, maximale, convention de forfait, aménagement, temps plein et temps partiel)
  • le repos (quotidien, hebdomadaire, dérogations)
  • les congés payés (droit, durée, prise des congés) et autres congés
  • la rémunération

Réparation des préjudices corporels et moraux

Si vous avez été victime d’un accident de la circulation, d’un accident de la vie ou d’une infraction (crime, délit, contravention), les préjudices que vous avez subis doivent être indemnisés.

Béatrice Vesvres Avocat 95 - Préjudice corporels

Les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, selon la Loi du 5 juillet 1985, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis.

L’indemnisation est effectuée soit par l’assureur garantissant la responsabilité civile du fait du véhicule, soit par le Fonds de Garantie Automobile si le véhicule impliqué n’est pas assuré ou le conducteur non identifié.

Il ne faut surtout pas accepter l’offre d’indemnisation qui vous sera faite par l’un ou l’autre de ces intervenants sans vous être fait conseiller préalablement par Maître Béatrice Vesvres.

L’étendue des postes de préjudice est importante et certains, auxquels vous ne pensez peut-être pas naturellement, peuvent avoir été omis ou minorés.

Si vous avez été victime d’une infraction, pour obtenir l’indemnisation des préjudices subis, vous pouvez vous constituer partie civile devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises.

La procédure pouvant être longue notamment si une instruction est ouverte, Maître Béatrice Vesvres vous conseillera afin de vous permettre de percevoir une provision, c’est-à-dire une avance sur cette indemnisation avant que l’affaire ne soit jugée devant l’une de ces trois Juridictions.

En tout état de cause, si l’auteur des faits commis à votre encontre n’a pas été identifié ou est insolvable, Maître Béatrice Vesvres assurera votre défense devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions si les conditions sont remplies ou le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions.

Maître Béatrice Vesvres vous conseillera, vous assistera ou vous représentera, en tout état de cause vous défendra si vous avez commis, êtes suspecté d’avoir commis ou êtes victime d’une infraction :

  • devant le Tribunal de Police pour une contravention
  • devant le Tribunal Correctionnel pour un délit
  • devant la Cour d’Assises pour un crime.

Plus précisément, si vous êtes auteur d’un délit ou suspecté de l’être et êtes placé en garde à vue, Maître Béatrice Vesvres pourra vous assister dès la première heure et lors de chaque interrogatoire.

Béatrice Vesvres Avocat 95 - Droit pénal

Vous pourriez être préalablement convoqué par les services de police ou les unités de gendarmerie, n’hésitez pas, dans ce cas, à prendre l’attache de Maître Béatrice Vesvres avant de vous y rendre pour être conseillé utilement.

A l’issue de la garde à vue, vous pouvez être laissé libre ou plusieurs procédures peuvent être mises en oeuvre par le Procureur de la République :

  • la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (plaidé coupable), pour laquelle l’avocat est obligatoire.
  • la Comparution immédiate, pour laquelle la personne soupçonnée est déférée devant le Tribunal correctionnel à l’issue de la garde à vue. L’urgence de la situation nécessite qu’un membre de votre famille ou un ami puisse prendre contact avec Maître Béatrice Vesvres pour organiser au mieux votre défense. L’intervention de cette dernière dès la garde à vue permet donc de garantir une meilleure connaissance du dossier et une réelle réactivité.
  • la Convocation remise par l’Officier de Police Judiciaire ou le Procureur de la République pour comparaître devant le Tribunal correctionnel à une date ultérieure
  • la Présentation devant un Juge d’instruction si une information judiciaire est ouverte, pour les crimes ou les délits nécessitant une enquête approfondie, au cours de laquelle votre mise en examen pourrait vous être notifiée. Durant cette instruction, vous disposez de droits qu’il convient de faire valoir.

Si vous êtes victime d’une contravention, d’un délit ou d’un crime, vous disposez de droits et de moyens pour les faire valoir.

Dans chacune des procédures susvisées, vous pouvez vous constituer partie civile et Maître Béatrice Vesvres portera votre parole devant la Juridiction saisie.

Il est important de ne pas demeurer seul dans ces moments difficiles et de vous faire conseiller.

Bien évidemment, l’indemnisation des préjudices que vous avez subis doit être intégrale. Vous pouvez vous reporter au domaine de compétence « préjudices corporels » qui vous éclairera.

Maître Béatrice Vesvres est à votre disposition pour évoquer plus longuement votre situation.