Responsabilité en matière de diagnostic immobilier

Le préjudice résultant du coût des réparations nécessitées par la présence de termites non signalée par une société de diagnostic immobilier dans l’attestation destinée à informer les acquéreurs sur la présence des parasites, constitue un préjudice certain donnant lieu à indemnisation. Telle est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre 2015 (Cass. civ. 3, 15 octobre 2015, n° 14-18.077). Lire la suite

La prestation compensatoire ne peut, en principe, être assortie de l’exécution provisoire, même avec l’accord du débiteur

Il résulte de l’article 1079 du Code de procédure civile que la prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire, en tout ou en partie, que lorsque l’absence d’exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée. 

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Allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère : au bénéfice du créancier et non du débiteur

Il résulte de l’article 276 du Code civil que seul le créancier peut demander l’allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
L’allocation sous forme de rente viagère ne peut donc être ordonnée sous prétexte que le débiteur n’est pas en mesure de régler une prestation en capital, alors que le créancier sollicite la prestation sous forme de capital.
Cassation, Première Chambre Civile, 23 octobre 2013 (n° 12-17.492)

Nullité du licenciement portant atteinte à la liberté fondamentale de témoigner

En raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d’une bonne justice, le licenciement prononcé du fait du contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur.
Cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2013 (n° 12-22.447)

Report de la date des effets du divorce : absence de conséquences concernant l’occupation du logement

La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation, sauf disposition en ce sens dans la décision de report. Telle est la solution dégagée par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 23 octobre 2013
Cassation, Première Chambre Civile, 23 octobre 2013, n° 12-21.556

Sursis pour les juridictions de proximité

Selon une loi du 24 décembre dernier, la suppression des juridictions (et non des juges) de proximité, aura finalement lieu le 1erjanvier 2015 au lieu du 1er janvier 2013 comme cela était initialement prévu par la loi du 13 décembre 2011.
L. n° 2012-1441, 24 déc. 2012 : JO 26 déc. 2012, p. 20395

La procédure prud’homale de conciliation. Un important arrêt de la Cour de cassation

Le contrat à temps partiel d’une salariée, médecin coordonnateur au sein d’un établissement pour personnes dépendantes, comporte une clause de conciliation préalable en ces termes « en cas de désaccord sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, les parties s’engagent préalablement à l’action contentieuse à soumettre leur différend à deux conciliateurs, l’un désigné par la salariée parmi les membres du conseil de l’ordre, l’autre par le directeur d’établissement ». Lire la suite