Pension alimentaire et prestation compensatoire

La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources de l’époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

La Première Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 19 novembre 2014, en a décidé ainsi.

Un jugement avait prononcé le divorce par consentement mutuel des époux, lesquels avaient convenu dans la convention portant règlement des effets du divorce, du versement par l’époux au profit de l’épouse d’une prestation compensatoire sous forme de rente de 500 € par mois et d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants de 250 € par mois et par enfant.

Par la suite, la mère a saisi de nouveau le Tribunal afin d’augmentation de cette contribution mensuelle.

La Cour d’appel, pour rejeter sa demande, a pris en considération dans ses ressources, la rente versée mensuellement à titre de prestation compensatoire.

L’arrêt de la Cour d’appel a donc été censuré.