Report de la date des effets du divorce : absence de conséquences concernant l’occupation du logement

La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation, sauf disposition en ce sens dans la décision de report. Telle est la solution dégagée par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 23 octobre 2013
Cassation, Première Chambre Civile, 23 octobre 2013, n° 12-21.556